Conditions Générales de Vente et Mentions Légales


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. OBJET
 

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de PATOUCHE CHAPEAUX et du Client de produits présentés par PATOUCHE CHAPEAUX sur son site www.patouchechapeaux.com (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre l’entreprise PATOUCHE CHAPEAUX, 10 rue Tour Carrée 50100 Cherbourg-en-Cotentin, Siret : 400 214 243 RM 50 (ci-après « PATOUCHE CHAPEAUX ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

Sur le Site, PATOUCHE CHAPEAUX permet au Client de commander en ligne des produits de la marque PATOUCHE CHAPEAUX (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée auprès de PATOUCHE CHAPEAUX entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par PATOUCHE CHAPEAUX, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

2. PRODUITS ET CONFORMITÉ


Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de PATOUCHE CHAPEAUX et assortis d'un descriptif.

Les Produits proposés par PATOUCHE CHAPEAUX sont conformes aux normes applicables en France.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

En conséquence, PATOUCHE CHAPEAUX ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Le Client s’engage à communiquer à PATOUCHE CHAPEAUX les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

Une fois la commande passée, PATOUCHE CHAPEAUX adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

4. COMMANDE


Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

PATOUCHE CHAPEAUX se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

PATOUCHE CHAPEAUX peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de PATOUCHE CHAPEAUX, les produits sont indisponibles, PATOUCHE CHAPEAUX en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de PATOUCHE CHAPEAUX, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

5. PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros. L'entreprise PATOUCHE CHAPEAUX n'étant pas assujettie à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), les prix ne sont pas majorés du taux de TVA. Les prix affichés sur le Site sont hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

6. LIVRAISON

PATOUCHE CHAPEAUX livre ses Produits uniquement en France.

Pour tous les pays de l'Union Européenne ainsi que n'importe quel pays du monde, vous devez adresser une demande à patouchechapeaux@gmail.com. PATOUCHE CHAPEAUX se réserve le droit d’accepter ou refuser la demande de livraison. Dans le cas où la livraison est acceptée le paiement se fera uniquement par virement bancaire, les références du compte de PATOUCHE CHAPEAUX étant :

BPGO CHERBOURG CENTRE 00604
IBAN : FR76 1380 7006 0431 1194 9153 814
BIC : CCBPFRPPNAN

Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.
Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, PATOUCHE CHAPEAUX procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine, non porté, non lavé et avec l’étiquette de sécurité.

PATOUCHE CHAPEAUX s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à PATOUCHE CHAPEAUX, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

PATOUCHE CHAPEAUX ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

7. PAIEMENT


L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard).

Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour PATOUCHE CHAPEAUX de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

PATOUCHE CHAPEAUX conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par PATOUCHE CHAPEAUX sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à PATOUCHE CHAPEAUX sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

8. RETOURS ET REMBOURSEMENT DE PRODUIT(S)

DROIT DE RÉTRACTATION

Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à PATOUCHE CHAPEAUX le retour du (ou des) Produit(s).

Les retours sont à la charge du Client, sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale du Client. Dans ce cas, le Client devra contacter le service client à l'adresse patouchechapeaux@gmail.com pour obtenir un bon de retour prépayé Colissimo.

Le retour se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, AVEC SON ETIQUETTE DE SECURITE, accompagné du bon de livraison reçu dans le colis à la livraison.

Veuillez adresser votre retour à l’adresse suivante :

PATOUCHE CHAPEAUX
Service Retour
10 rue Tour Carrée
50100 Cherbourg-en-Cotentin
France

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, PATOUCHE CHAPEAUX ne pourra procéder au remboursement ou à l'édition d'un avoir pour les Produits concernés.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

PATOUCHE CHAPEAUX n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de PATOUCHE CHAPEAUX ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.


10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de PATOUCHE CHAPEAUX.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de PATOUCHE CHAPEAUX.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

11. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

PATOUCHE CHAPEAUX s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de PATOUCHE CHAPEAUX.

Par ailleurs, PATOUCHE CHAPEAUX pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de PATOUCHE CHAPEAUX. Toute demande doit être adressée par e-mail à : patouchechapeaux@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : PATOUCHE CHAPEAUX, 10 rue Tour Carrée, 50100 Cherbourg-en-Cotentin, FRANCE.

12. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Non validité partielle d’une clause
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Actualisation
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par PATOUCHE CHAPEAUX, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante: https://www.patouchechapeaux.com/2018/12/conditions-generales-de-vente-et.html.

Loi applicable – Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Vous pouvez contacter PATOUCHE CHAPEAUX par téléphone au 06.75.44.39.70


MENTIONS LEGALES

1. Informations techniques

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

2. Données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de PATOUCHE CHAPEAUX. Toute demande doit être adressée par e-mail à : patouchechapeaux@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : PATOUCHE CHAPEAUX, 10 rue Tour Carrée, 50100 Cherbourg-en-Cotentin, FRANCE.

3. L'entreprise

Dénomination sociale: PATOUCHE CHAPEAUX

Forme individuelle micro entreprise

Adresse: 10 rue Tour Carrée 50100 Cherbourg-en-Cotentin

SIRET: 400 214 243 00083

SIREN: 400 214 243

L'entreprise PATOUCHE CHAPEAUX n’est pas assujettie à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)