Conditions Générales de Vente et Mentions Légales
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule
Les présentes Conditions Générales de
Vente sont conclues entre, d'une part, Patouche Chapeaux et
d’autre part, les internautes qui souhaitent effectuer une commande (ci-après
le « Client ») sur le site Internet de Patouche Chapeaux
accessible à l'adresse : http://www.patouchechapeaux.fr (ci-après dénommées
ensemble « les Parties »).
Le Client désigne toute personne physique effectuant un achat sur le Site.
Le Client doit être :
- soit une personne physique âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité
juridique de contracter ;
- soit une personne physique âgée de moins de 18 ans et être émancipée ;
Le Site désigne le portail www.patouchechapeaux.fr et/ou
toute autre adresse que Patouche Chapeaux lui substituerait ou lui
adjoindrait.
Une Commande : demande d’un ou plusieurs produits effectuées par un
Client auprès de Patouche Chapeaux dans les conditions prévues
dans les présentes CGV.
Les Produits : ce terme désigne les produits commercialisés par Patouche
Chapeaux et proposés à la vente sur le Site.
Les présentes CGV régissent la vente de tous les produits présentés sur le Site
Patouche Chapeaux .
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les
présentes CGV, à l'exclusion de toute autre condition.
Patouche Chapeaux se réserve la possibilité d'adapter ou de
modifier à tout moment les présentes conditions. En cas de modification, il
sera appliqué à chaque Commande les conditions en vigueur au jour de la
Commande. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être
régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, et ce
conformément à la loi française qui sera seule applicable.
Toute commande passée auprès du Site suppose l’acceptation entière, sans
réserves et sans conditions des CGV en vigueur au jour de ladite commande.
Article 1 - Société
Patouche Chapeaux est une entreprise individuelle dont le siège social est situé 10 rue Tour Carrée 50100 Cherbourg-en-Cotentin, France et enregistrée sous le numéro de SIRET 400 214 243, ci-après Patouche Chapeaux.
Article 2 - Objet
Les présentes CGV définissent les
droits et obligations des Parties ainsi que l'ensemble des modalités de vente,
notamment la commande, le paiement, la livraison entre Patouche Chapeaux
et le Client.
Article 3 - Produits et Disponibilité
Patouche Chapeaux
offre à la vente des chapeaux sur-mesure, des chapeaux prêts à porter et des
accessoires de mode.
Patouche Chapeaux garantit l'authenticité des Produits proposés à la
vente. Les offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles
sur le Site, et ce jusqu'à épuisement des stocks.
Patouche Chapeaux ne garantit d'aucune façon le maintien des produits à
la vente pendant une période précise. Patouche Chapeaux s'engage à
prévenir par email ou par téléphone tout Client qui aurait passé Commande d'un
produit indisponible. En aucune façon, le Client ne saurait engager la
responsabilité de Patouche Chapeaux dans l'hypothèse où il aurait validé
la Commande d'un produit indisponible. En cas de débit du montant d'une
Commande relatif à un produit indisponible, Patouche Chapeaux s'engage
dans un délai de 10 jours selon le choix du Client, soit à rembourser le
Client, soit à lui émettre un avoir du montant de sa Commande.
En cas de rupture de stock de l'un des Produits d'une Commande comportant
plusieurs Produits, Patouche Chapeaux expédie le reste de la Commande.
Les Produits proposés à la vente sont présentés et détaillés avec la plus
grande précision possible.
Article 4 - Modalités de Commande et Paiement
Le Client qui souhaite acheter un ou
plusieurs Produits sur le site internet www.patouchechapeaux.fr doit se
conformer au processus suivant :
- Le Client sélectionne le ou les Produits qu'il désire acquérir en cliquant
sur l'icône « Ajouter au panier » ;
- Le Client, après avoir vérifié sa sélection (couleur, taille, prix...) valide
le choix du ou des Produits sélectionnés en cliquant sur l'icône « Commander »
;
Le Client doit ensuite renseigner le formulaire en y indiquant ses nom, prénom,
coordonnées, adresse email et numéro de téléphone pour faciliter la livraison.
Les frais de port de la Commande sont alors indiqués au Client.
Le Client accède ensuite à une page de paiement récapitulant sa commande.
Le Client peut payer par différents moyens de paiement qui lui seront proposés.
Lorsque que la Commande est finalisée, Patouche Chapeaux confirme la
Commande au Client en lui adressant un email récapitulatif.
Article 5 - Prix
Les prix des Produits sont affichés en
euros. L’entreprise Patouche Chapeaux n’étant pas assujettie à la TVA, les
prix sont indiqués nets (TVA non applicable, art.293-B du CGI).
Les frais d'expédition de la Commande du Client lui seront indiqués avant la
validation définitive de celle-ci.
Article 6 - Droit de Retour des Articles
Conformément à l'article L221-18 du
code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours court à
compter du jour de réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès
de Patouche Chapeaux, son droit de rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix
du ou des Produits acheté(s) seront remboursés, au plus tard quatorze (14)
jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Les retours sont à la charge du Client, sauf dans le cas où il aurait reçu un
produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la
commande initiale du Client. Dans ce cas, le Client devra contacter le service
client à l'adresse patouchechapeaux@gmail.com pour obtenir un bon de retour
prépayé Colissimo.
Les Produits sont à retourner dans leur état d'origine et complets (essayé mais
non porté, neuf, non lavé) dans un conditionnement identique à celui utilisé
lors de l'expédition. L’étiquette de SECURITE ainsi que le bon de
livraison ne doivent pas avoir été coupé.
Le Client exerce son droit de rétractation directement auprès du Service Client
de Patouche Chapeaux à l’adresse suivante :
PATOUCHE CHAPEAUX
10 rue Tour Carrée
50100 Cherbourg-en-Cotentin
France
Notre service client est disponible par mails à l’adresse patouchechapeaux@gmail.com
Le Client ne peut exercer son droit de retour qu'une seule fois par commande, à l’exception d’une erreur d’expédition incombant à Patouche Chapeaux.
Article 7 - Limitation de Responsabilité
Patouche Chapeaux
est soumise à une obligation de moyen vis-à-vis du Client. Il est expressément
convenu que toute perturbation dans la fourniture du service pour quelque
raison que ce soit, toute intrusion extérieure ou infection par un virus
informatique, ne saurait engager la responsabilité de Patouche Chapeaux
dès lors que celle-ci est imputable au consommateur ou du fait d’un tiers. De
plus, le Site ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution d’un
contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et
notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de
transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.
En cas d'insatisfaction d'un Client pour quelque raison que ce soit, il ne
pourra prétendre à une quelconque indemnité autre que celle d’une valeur
équivalente au(x) Produit(s) acheté(s).
Article 8 - Données Nominatives et Protection de la Vie Privée
Conformément à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 "Informatiques et Libertés", le Client bénéficie d'un
droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant
enregistrée par www.patouchechapeaux.fr. Le Client peut à tout moment contacter
Patouche Chapeaux et s'opposer à l'utilisation commerciale de ses
données personnelles enregistrées par Patouche Chapeaux. Pour cela il
suffit d'envoyer un message par mail à l’adresse patouchechapeaux@gmail.com.
Article 9 - Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site quels qu'ils
soient sont protégés par le droit d'auteur, des marques ainsi que des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de Patouche Chapeaux. La reproduction de
tout ou partie de Patouche Chapeaux et/ou du Site est constitutive d'une
contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 10 - Force Majeure
Patouche Chapeaux ne sera pas responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures, rendant impossible l’exécution du Contrat, notamment une grève partielle ou totale de transporteur ou encore une catastrophe naturelle.
Article 11 - Droit - Litiges
Les CGV en langue française seront
exécutées et interprétées conformément au droit français. Le Client, par son
acceptation des présentes, donne irrévocablement compétence exclusive aux
juridictions françaises.
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à Patouche Chapeaux
pour obtenir une solution amiable. A défaut, le tribunal compétent en cas
de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du
demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
Article 12 : Crédits
Le Site Patouche Chapeaux a été créée à l'aide de Sumup
Crédit Photo @Emmanuelle de Maistre
photographe
Crédit Photo @jchelaine
Crédit Photo : @laptitebricole
MENTIONS LEGALES
Tous droits de reproduction et de
représentation réservés. Les textes présentés sur ce site sont couverts par le
droit de la propriété intellectuelle.
Toutefois, Patouche Chapeaux ne garantit ni l'exactitude ni le caractère
exhaustif des informations diffusées sur ce site.
En conséquence, Patouche Chapeaux décline toute responsabilité :
- pour les inexactitudes qui pourraient affecter les informations disponibles
sur ce site, ou leur caractère incomplet,
- plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en
soient les causes ou conséquences, consécutifs à la consultation du site
ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que résultant de l'utilisation des
informations diffusées sur ce site ou du crédit accordé à celles-ci,
- pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant
pour conséquence une altération des informations diffusées sur ce site.
Droits de propriété intellectuelle, droits sur la marque, dessins et modèles.
Les documents, les dessins et modèles diffusés sur ce site sont la propriété
exclusive de Patouche Chapeaux.
La reproduction en est expressément interdite.
Le seul droit conféré à toute personne accédant au site est celui de le
consulter.
Forme Juridique
Patouche Chapeaux, entreprise individuelle enregistrée sous le numéro de SIRET 400 214 243.
Activités principales : Fabrication, création de chapeaux sur-mesure ou prêts à porter, accessoires de mode.
Infos Légales
www.patouchechapeaux.fr
Adresse Siège Social:
Patouche Chapeaux
10 rue Tour Carrée
50100 Cherbourg-en-Cotentin
France
Adresse Retours:
Patouche Chapeaux
10 rue Tour Carrée
50100 Cherbourg-en-Cotentin
France
Hébergeur :
SumUp Limited
Block 8, Harcourt Centre, Charlotte Way
Dublin 2, Irlande D02 K580
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Patouche Chapeaux (https://www.patouchechapeaux.fr), la politique de confidentialité explique quelles informations nous recueillons, comment nous les utilisons, et comment vous pouvez exercer vos droits en matière de confidentialité.
Lorsque vous utilisez notre site, il se peut que nous recueillions des informations que vous choisissez de nous fournir, telles que votre nom, votre adresse e-mail, et d’autres informations similaires.
Utilisation des informations
Nous utilisons les informations que
nous collectons pour :
Améliorer et personnaliser votre expérience sur notre site ;
Analyser l’utilisation du site à des fins de marketing et d’amélioration de nos
services ;
Vous informer des mises à jour et promotions liées à nos produits et services.
Utilisation des Cookies
Nous utilisons des cookies et des technologies similaires pour collecter des informations sur votre navigation sur notre site. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies, mais cela peut affecter certaines fonctionnalités du site.
Partage d’informations
Nous ne partageons AUCUNE de vos informations personnelles avec des tiers.
Sécurité
Nous prenons des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos informations contre tout accès non autorisé ou toute modification non autorisée.
Vos droits
Vous avez le droit d’accéder à vos informations personnelles, de les rectifier, de les supprimer, de vous opposer à leur traitement, et de demander la portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter par mail : patouchechapeaux@gmail.com
Modifications de la politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page.
Contact
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant notre politique de confidentialité, veuillez nous contacter par mail : patouchechapeaux@gmail.com, ou par téléphone 06.75.44.39.70.