Conditions Générales de Vente et Mentions Légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre, d'une part, Patouche Chapeaux et d’autre part, les internautes qui souhaitent effectuer une commande (ci-après le « Client ») sur le site Internet de Patouche Chapeaux  accessible à l'adresse : http://www.patouchechapeaux.fr (ci-après dénommées ensemble « les Parties »).
Le Client désigne toute personne physique effectuant un achat sur le Site.
Le Client doit être :
- soit une personne physique âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de contracter ;
- soit une personne physique âgée de moins de 18 ans et être émancipée ;  

Le Site désigne le portail www.patouchechapeaux.fr et/ou toute autre adresse que Patouche Chapeaux  lui substituerait ou lui adjoindrait.
Une Commande : demande d’un ou plusieurs produits effectuées par un Client auprès de Patouche Chapeaux  dans les conditions prévues dans les présentes CGV.
Les Produits : ce terme désigne les produits commercialisés par Patouche Chapeaux  et proposés à la vente sur le Site.
Les présentes CGV régissent la vente de tous les produits présentés sur le Site Patouche Chapeaux .
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGV, à l'exclusion de toute autre condition.
Patouche Chapeaux  se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Commande les conditions en vigueur au jour de la Commande. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, et ce conformément à la loi française qui sera seule applicable.
Toute commande passée auprès du Site suppose l’acceptation entière, sans réserves et sans conditions des CGV en vigueur au jour de ladite commande.

Article 1 - Société

Patouche Chapeaux est une entreprise individuelle dont le siège social est situé 10 rue Tour Carrée 50100 Cherbourg-en-Cotentin, France et enregistrée sous le numéro de SIRET 400 214 243, ci-après Patouche Chapeaux.

Article 2 - Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties ainsi que l'ensemble des modalités de vente, notamment la commande, le paiement, la livraison entre Patouche Chapeaux et le Client.

Article 3 - Produits et Disponibilité

Patouche Chapeaux offre à la vente des chapeaux sur-mesure, des chapeaux prêts à porter et des accessoires de mode.
Patouche Chapeaux garantit l'authenticité des Produits proposés à la vente. Les offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, et ce jusqu'à épuisement des stocks.
Patouche Chapeaux ne garantit d'aucune façon le maintien des produits à la vente pendant une période précise. Patouche Chapeaux s'engage à prévenir par email ou par téléphone tout Client qui aurait passé Commande d'un produit indisponible. En aucune façon, le Client ne saurait engager la responsabilité de Patouche Chapeaux dans l'hypothèse où il aurait validé la Commande d'un produit indisponible. En cas de débit du montant d'une Commande relatif à un produit indisponible, Patouche Chapeaux s'engage dans un délai de 10 jours selon le choix du Client, soit à rembourser le Client, soit à lui émettre un avoir du montant de sa Commande.
En cas de rupture de stock de l'un des Produits d'une Commande comportant plusieurs Produits, Patouche Chapeaux expédie le reste de la Commande.
Les Produits proposés à la vente sont présentés et détaillés avec la plus grande précision possible.

Article 4 - Modalités de Commande et Paiement

Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs Produits sur le site internet www.patouchechapeaux.fr doit se conformer au processus suivant :
- Le Client sélectionne le ou les Produits qu'il désire acquérir en cliquant sur l'icône « Ajouter au panier » ;
- Le Client, après avoir vérifié sa sélection (couleur, taille, prix...) valide le choix du ou des Produits sélectionnés en cliquant sur l'icône « Commander » ;
Le Client doit ensuite renseigner le formulaire en y indiquant ses nom, prénom, coordonnées, adresse email et numéro de téléphone pour faciliter la livraison.
Les frais de port de la Commande sont alors indiqués au Client. 
Le Client accède ensuite à une page de paiement récapitulant sa commande.
Le Client peut payer par différents moyens de paiement qui lui seront proposés. Lorsque que la Commande est finalisée, Patouche Chapeaux confirme la Commande au Client en lui adressant un email récapitulatif.

Article 5 - Prix

Les prix des Produits sont affichés en euros. L’entreprise Patouche Chapeaux n’étant pas assujettie à la TVA, les prix sont indiqués nets (TVA non applicable, art.293-B du CGI).
Les frais d'expédition de la Commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci.

Article 6 - Droit de Retour des Articles

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours court à compter du jour de réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès de Patouche Chapeaux, son droit de rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) seront remboursés, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Les retours sont à la charge du Client, sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale du Client. Dans ce cas, le Client devra contacter le service client à l'adresse patouchechapeaux@gmail.com pour obtenir un bon de retour prépayé Colissimo.
Les Produits sont à retourner dans leur état d'origine et complets (essayé mais non porté, neuf, non lavé) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition. L’étiquette de SECURITE ainsi que le bon de livraison ne doivent pas avoir été coupé.

Le Client exerce son droit de rétractation directement auprès du Service Client de Patouche Chapeaux à l’adresse suivante :

PATOUCHE CHAPEAUX

10 rue Tour Carrée

50100 Cherbourg-en-Cotentin

France

Notre service client est disponible par mails à l’adresse patouchechapeaux@gmail.com

Le Client ne peut exercer son droit de retour qu'une seule fois par commande, à l’exception d’une erreur d’expédition incombant à Patouche Chapeaux.

Article 7 - Limitation de Responsabilité

Patouche Chapeaux est soumise à une obligation de moyen vis-à-vis du Client. Il est expressément convenu que toute perturbation dans la fourniture du service pour quelque raison que ce soit, toute intrusion extérieure ou infection par un virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de Patouche Chapeaux dès lors que celle-ci est imputable au consommateur ou du fait d’un tiers. De plus, le Site ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution d’un contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.
En cas d'insatisfaction d'un Client pour quelque raison que ce soit, il ne pourra prétendre à une quelconque indemnité autre que celle d’une valeur équivalente au(x) Produit(s) acheté(s).  

Article 8 - Données Nominatives et Protection de la Vie Privée

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 "Informatiques et Libertés", le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant enregistrée par www.patouchechapeaux.fr. Le Client peut à tout moment contacter Patouche Chapeaux et s'opposer à l'utilisation commerciale de ses données personnelles enregistrées par Patouche Chapeaux. Pour cela il suffit d'envoyer un message par mail à l’adresse patouchechapeaux@gmail.com.

Article 9 - Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site quels qu'ils soient sont protégés par le droit d'auteur, des marques ainsi que des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Patouche Chapeaux. La reproduction de tout ou partie de Patouche Chapeaux et/ou du Site est constitutive d'une contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.  

Article 10 - Force Majeure

Patouche Chapeaux ne sera pas responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures, rendant impossible l’exécution du Contrat, notamment une grève partielle ou totale de transporteur ou encore une catastrophe naturelle.

Article 11 - Droit - Litiges

Les CGV en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Le Client, par son acceptation des présentes, donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises. 
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à Patouche Chapeaux pour obtenir une solution amiable. A défaut, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Article 12 : Crédits

Le Site Patouche Chapeaux a été créée à l'aide de Sumup

Crédit Photo @Emmanuelle de Maistre photographe
Crédit Photo @jchelaine
Crédit Photo : @laptitebricole

 

 

MENTIONS LEGALES

Tous droits de reproduction et de représentation réservés. Les textes présentés sur ce site sont couverts par le droit de la propriété intellectuelle.
Toutefois, Patouche Chapeaux ne garantit ni l'exactitude ni le caractère exhaustif des informations diffusées sur ce site.
En conséquence, Patouche Chapeaux décline toute responsabilité :
- pour les inexactitudes qui pourraient affecter les informations disponibles sur ce site, ou leur caractère incomplet,
- plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes ou conséquences, consécutifs à la consultation du site 
ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que résultant de l'utilisation des informations diffusées sur ce site ou du crédit accordé à celles-ci,
- pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant pour conséquence une altération des informations diffusées sur ce site.
Droits de propriété intellectuelle, droits sur la marque, dessins et modèles. Les documents, les dessins et modèles diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de Patouche Chapeaux.
La reproduction en est expressément interdite. 
Le seul droit conféré à toute personne accédant au site est celui de le consulter.

Forme Juridique

Patouche Chapeaux, entreprise individuelle enregistrée sous le numéro de SIRET 400 214 243.

Activités principales : Fabrication, création de chapeaux sur-mesure ou prêts à porter, accessoires de mode.

Infos Légales

www.patouchechapeaux.fr

patouchechapeaux@gmail.com
 

Adresse Siège Social:

Patouche Chapeaux

10 rue Tour Carrée

50100 Cherbourg-en-Cotentin

France

Adresse Retours:

Patouche Chapeaux

10 rue Tour Carrée

50100 Cherbourg-en-Cotentin

France

Hébergeur :

SumUp Limited
Block 8, Harcourt Centre, Charlotte Way
Dublin 2, Irlande D02 K580

 

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

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